10 mars 2025
La loi de finances pour 2025 met un terme à l’auto-certification des logiciels de caisse, imposant désormais une certification délivrée par un organisme tiers accrédité. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en assurant l’intégrité, la sécurité, la conservation et l’archivage des données d’encaissement.
Contexte historique et débats autour de la certification NF525
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA doivent utiliser des logiciels de caisse certifiés conformes à la norme NF525. Cette certification garantit que les logiciels répondent aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, contribuant ainsi à la lutte contre la fraude fiscale.
La question de l’application de la norme NF525 aux systèmes de billetterie a suscité des débats. Le 5 mars 2018, une conférence organisée par MyOpenTickets et Infocert a abordé ce sujet. Jean-Louis Michel, intervenant lors de cet événement, a précisé que le billet est seulement un droit d’entrée et n’a aucune obligation à être certifié. C’est l’outil de vente qui permet de délivrer ce billet ou d’autres prestations qui doit être certifié. La production du billet en tant que droit d’entrée est hors champs d’application de la législation. Il est nécessaire d’avoir une approche globale en tant qu’entreprise et de se poser la question de savoir quelle est la part qui doit être certifiée au titre de ses activités, qui peuvent être multiples, sur un même système informatisé/logiciel de billetterie.
Le problème se pose alors dans le cas où les deux systèmes : de caisse et de billetterie, ne sont pas dissociables. Il a souligné que l’enregistrement des opérations de vente ou de commande, qui doit être certifié, est distinct de la déclaration de la TVA et de sa restitution.
Implications pour les systèmes de billetterie
Les professionnels du spectacle et de l’événementiel utilisant des systèmes de billetterie doivent s’assurer que leurs logiciels respectent les obligations légales en matière d’enregistrement des transactions. Bien que la norme NF525 ait été initialement conçue pour les systèmes de caisse, son application aux logiciels de billetterie dépend de leur utilisation spécifique et de leur intégration dans le processus d’encaissement. Il est donc essentiel pour ces professionnels de vérifier la conformité de leurs outils afin d’éviter des sanctions financières.
Sanctions en cas de non-conformité
Pour rappel, en cas d’utilisation d’un logiciel ne respectant pas les exigences réglementaires, l’article L-80 du livre des procédures fiscales prévoit les sanctions suivantes :
- Une amende de 7 500€ par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Puis, à nouveau 7 500€ d’amende et à nouveau 30 jours etc. Et ce, pouvant aller jusqu’au rejet de la comptabilité.
- L’utilisateur devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non- conformes plus une pénalité de 80% pour manoeuvre frauduleuse.
- Pour l’éditeur ou l’intégrateur, l’amende est de 15% du chiffre d’affaire et la solidarité des paiements mis à la charge de l’utilisateur.
Le législateur rappelle que l’établissement d’une fausse attestation ou d’un faux certificat est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Comment se mettre en conformité ?
Pour éviter ces sanctions, il est essentiel de vérifier que votre logiciel de billetterie dispose d’une certification délivrée par un organisme accrédité. Plusieurs solutions certifiées sont disponibles sur le marché, adaptées aux besoins spécifiques des professionnels de l’événementiel. Il est recommandé de consulter des sources fiables pour choisir un logiciel conforme à la législation en vigueur. Des sites comme economie.gouv.fr fournissent des informations détaillées sur les obligations liées aux logiciels de caisse.
En vous assurant de la conformité de votre logiciel de billetterie, vous contribuez à la transparence fiscale et évitez des sanctions financières importantes.